Message title (h1) / Titre du message (h1)

Notice

Dear Visitor,

On April 1, 2013, the new Social Security Tribunal (SST) became responsible for appeals under the Canada Pension Plan (CPP).

The Pension Appeals Board is no longer receiving applications or holding hearings and has now completed its work. All outstanding appeals and related matters have been transferred to the SST.

Information about the new appeals process and contact information for the SST can be found on its website at: http://www.canada.ca/eng/sst/home.html.

Avis

Cher visiteur,

Depuis le 1er avril 2013, le nouveau Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est chargé des appels interjetés en vertu du Régime de pensions du Canada.

La Commission d’appel des pensions ne reçoit plus les demandes d’appel ni ne tient d’audiences et a terminé son travail. Tous les appels en suspens et les questions connexes ont été transférés au TSS.

Vous trouverez de l’information sur le nouveau mécanisme d’appel et les coordonnées du TSS au site Web suivant : http://www.canada.ca/fra/tss/accueil.html.