Décisions

Nous ajoutons des décisions antérieures à l'année 2000 ainsi que la version traduite des décisions courantes. Si vous aviez de la difficulté à trouver une décision ou sa version traduite, veuillez nous contacter par courriel à Info@cap-pab.gc.ca ou à notre numéro sans frais: 1-888-640-8001.

Afin de protéger les renseignements personnels des demandeurs, à partir de novembre 2007, on utilise les initiales au lieu du nom complet des demandeurs dans les décisions affichées sur le Web.