Commission D'Appel Des Pensions
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Divulgation proactive
La commission d'appel des pensions tâche d'être transparent et responsable dans la façon qu'il mène ses affaires. Ces liens vous dirigeront aux renseignements qui décrivent ses efforts.
Divulgation de contrats
Le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2004 déposé le 23 mars, que les institutions fédérales devront " divulguer au public tous leurs contrats s'élevant à plus de 10 000 $, sauf en de très rares exceptions ayant trait à la sécurité nationale. Ces nouvelles exigences seront instaurées graduellement et s'appliqueront en premier lieu aux achats de biens et de services. "
Les rapports doivent être produits tous les trimestres et correspondre aux trimestres de l'exercice financier du gouvernement. L'information sur les contrats doit être affichée sur les sites Web dans les 30 jours suivant la fin de chaque période de rapport.
Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Divulgation des reclassifications de postes
Le 25 février 2004, le gouvernement a rendu public un nouveau cadre fondé sur la responsabilisation, une plus grande transparence et l'adhésion aux politiques. Ce cadre oblige les ministères et organismes à publier sur leur site Web, l'information sur les reclassifications de postes.
La Divulgation des reclassifications de postes sera fondée sur les décisions de classification de postes dotés autorisées durant la période de rapport.
Les rapports doivent être produits tous les trimestres et correspondre aux trimestres de l'exercice financier du gouvernement. L'information sur les contrats doit être affichée sur les sites Web dans les 30 jours suivant la fin de chaque période de rapport.
Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
