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Droit d'auteur et droit de reproduction

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  Pour l'interprétation et l'application de la loi, les utilisateurs doivent consulter ce qui suit :
  • Les Lois promulguées par le Parlement, qui sont publiées dans le cadre du service des Lois sanctionnées, Partie III de la Gazette du Canada, et dans les Lois annuelles du Canada;
  • Les règlements enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.
  Les publications mentionnées ci-dessus sont disponibles dans la plupart des bibliothèques publiques.
  
  
• Documents relatifs à un tiers
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