Renseignements sur la Commission d’appel des pensions

La Commission d’appel des pensions est un tribunal administratif. Elle constitue le troisième palier d’appel prévu pour les demandeurs dans le cadre du Régime de pensions du Canada. Elle a la responsabilité d’entendre les appels qui découlent des décisions rendues par les tribunaux de révision du Bureau du Commissaire. Il importe de souligner que tant le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences qu’un demandeur peut en appeler d’une décision du tribunal de révision devant la Commission d’appel des pensions.

La Commission d’appel des pensions est indépendante du Ministère des Ressources humaines et Développement des compétences. Les membres de la Commission d’appel des pensions sont des juges ou d’anciens juges des cours supérieures provinciales nommés par décret en conseil. Un président et un vice-président font partie de la Commission. Un appel devant la Commission d’appel des pensions est entendu par un, trois ou cinq membres. En règle générale, le banc est composé de trois membres.

Demandes à la Commission d’appel des pensions

Contrairement aux deux premiers paliers d’appel, les appels à la Commission d’appel des pensions sont pas automatiques. Les demandeurs doivent demander une « autorisation d'interjeter appel (PDF 86Ko) » (permission d’en appeler) par écrit à la Commission dans les 90 jours suivant la réception de la lettre de décision du tribunal de révision. Chaque demande doit comprendre les renseignements suivants :

• le nom, l’adresse et le numéro d’assurance sociale du demandeur;
• la date de la décision du tribunal de révision et le lieu de l’audience;
• la date à laquelle le demandeur a reçu la décision du tribunal de révision;
• une explication détaillée des raisons pour lesquelles le client demande l’autorisation d’en appeler;
• les faits motivant l’appel;
• toute nouvelle information à caractère médical ou autre susceptible d’avoir une incidence sur l’appel; et
• le nom et l’adresse du représentant du demandeur, le cas échéant.

Il incombe aux demandeurs de fournir tous les renseignements nécessaires pour supporter l’appel.

À l’aide des documents reçus et en l’absence des parties, un membre de la Commission d’appel des pensions décide s’il convient ou non d’entendre un appel. Les demandeurs et le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences seront avisés par écrit de la décision de la Commission d’appel des pensions d’autoriser ou non l’appel. Si la Commission décide de ne pas entendre un appel, la décision du tribunal de révision est définitive et exécutoire. Cependant, si la Commission décide d’entendre un appel, elle fixera une date d’audience.

Auditions

Les audiences ont lieu dans les principales villes du Canada et elles sont publiques. Lors de l’audition de l’appel, tant les demandeurs que Ressources humaines et Développement des compétences ont la possibilité de présenter leur cause. Tous les appels entendus par la Commission d’appel des pensions le sont au moyen d’une nouvelle audience.

La Commission accorde du temps aux demandeurs à chaque audience afin qu'ils puissent exprimer leur situation dans leurs propres mots. S’il y a lieu, des services d’interprétation sont offerts. Le personnel de bureau peut vous aider à décider si des services d’interprétation sont vraiment nécessaires dans votre cas.

Un avocat et des témoins experts compétents représentent toujours le ministre de Ressources humaines et Développement des compétences à ces audiences. Le demandeur peut aussi se faire représenter par un avocat ou un représentant de son choix. Cependant, un demandeur n’est pas tenu de se faire représenter. La plupart des demandeurs exposent eux-mêmes leur cause.

Dans ce cas, les membres de la Commission ainsi que les registraires s’assureront que les demandeurs comprennent chacune des étapes de l’audience et qu’ils ont l’occasion de présenter leur exposé des faits.

Si le demandeur se voit accorder des prestations, les frais juridiques minimaux peuvent lui être remboursés. Si le ministre interjette appel d’une décision, les frais juridiques minimaux sont remboursés. Le montant minimum dans ces cas se réfère aux coûts pour la ou les journées d’audition soit : 200$ par demi-journées et 300$ par journée complète.

Tous les frais raisonnables de déplacement et de subsistance sont remboursés à tous les réclamants. Pour obtenir tout renseignement concernant les types de frais qui sont remboursés, veuillez communiquer avec notre service sans frais au 1.888.640.8001.

Le temps nécessaire pour faire entendre une cause à ce palier d’appel varie d’une province à l’autre. Les demandeurs peuvent prévoir un délai d’environ deux mois avant de savoir si leur appel est autorisé ou refusé. Si l’autorisation est accordée, on peut prévoir un autre délai d’environ une année avant qu’une audience ne soit fixée. Entre-temps, les demandeurs devraient tenter d’obtenir toute l’information pertinente dans le cadre de leur cause. Malheureusement, il arrive trop souvent que les demandeurs réclament un ajournement à la dernière minute car ils ne sont pas prêts pour se présenter à l’audience. Si une nouvelle date d’audience est requise, les demandeurs devraient en aviser la Commission bien à l’avance.

Rappel : Les demandeurs devraient fournir toute nouvelle information dès qu’ils l’obtiennent. Plus précisément, les demandeurs devraient transmettre toute nouvelle information à la Commission d’appel des pensions au moins deux semaines avant l’audience. Les demandeurs qui présentent de nouvelles informations lors de l’audience doivent apporter cinq exemplaires de celles-ci. Il est déconseillé de transmettre de l’information à la dernière minute car il est nécessaire d’examiner les documents avant la tenue de l’audience. Lorsqu’elle reçoit de l’information à une date trop rapprochée de la date d’audition, la Commission peut opter pour un ajournement.

Décision

En vertu de la loi, la Commission d’appel des pensions doit motiver ses décisions par écrit. Le registraire de la Commission d’appel des pensions se charge de communiquer la décision aux parties à l’appel par courrier recommandé ou messageries prioritaires.

Les décisions de la Commission sont affichées sur le Web à www.cap-pab.gc.ca. Afin de protéger les renseignements personnels des demandeurs, on utilise les initiales au lieu du nom complet des demandeurs dans les décisions affichées sur le Web.

Les décisions de la Commission d’appel des pensions peuvent être contrôlées par les cours fédérales. Les décisions concernant le contrôle judiciaire de la Cour fédérale doivent être adressées au bureau du greffier de la Cour fédérale dans chaque province.

Comment obtenir de plus amples renseignements sur la Commission d’appel des pensions

Pour obtenir de plus amples renseignements sur une cause en particulier, il est possible de communiquer, sans frais, par téléphone avec la Commission d’appel des pensions.

Téléphone : 1 888 640-8001 (numéro sans frais)

Télécopieur : 613 995-6834 / 1 877 666-8510 (numéro sans frais)

Courriel : info@cap-pab.gc.ca

Poste :
Case postale 8567
Succursale T
Ottawa (Ontario) K1G 3H9

Le personnel de bureau peut répondre à toutes les questions qui lui sont posées. Durant le jour (8h00am à 4h00pm – Heure de l’est), une personne répondra à votre appel; les personnes ayant laissé un message après les heures de bureau seront rappelées le jour ouvrable suivant.

Janvier 2009